conditions générales de vente




PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société VILLA CATH SAS (Société au capital social de 5000 € dont le siège social est au 10 12 rue de Save 32600 L’Isle-Jourdain France - Immatriculée au R.C.S. d’Auch 814 045 183 - N°SIRET : 81404518300013, téléphone 05.62.07.45.86., courriel: contact@maisondesave.com) et toute personne (vous) visitant ou effectuant un achat via le site www.boutique-maisondesave.com.

Le site est la propriété complète de VILLA CATH SAS , ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de sa direction, l'hébergement de son site est effectué par OVH.com.


Tout internaute peut prendre connaissance des présentes conditions générales de vente sur le site www.boutique-maisondesave.com.



ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées sur le site et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre VILLA CATH SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente valent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document. Tout client validant et cochant la case "j'accepte les conditions générales de ventes" déclare de ce fait avoir lu et compris celles-ci sans signature.
Les contrats étant seulement des bornes, nous serons attentifs à vos remarques.
La langue de nos contrats est le Français.


DESCRIPTION DU SERVICE VILLA CATH
VILLA CATH SAS fournit actuellement à ses utilisateurs un service marchand.
Les produits sont proposés à la vente dans la boutique MAISON de SAVE, sise au 10 12 rue de SAVE 32600 L’Isle-jourdain France ou sur le site web marchand: boutique-maisondesave.com.
Le territoire de couverture de l'offre du Service web marchand de VILLA CATH est la France Métropolitaine, la Corse, les pays d'Europe.
Les colis seront expédiés par DPD ou par la Poste.

DESCRIPTION DES PRODUITS
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de VILLA CATH ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par VILLA CATH sont disponibles à la boutique MAISON de SAVE.

 

COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La commande sera effectuée par une personne majeure. 
VILLA CATH confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. 
La vente ne sera conclue à compter de la confirmation de la commande. VILLA CATH se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif à une relation conflictuelle de diverses natures. 
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de la difficulté ou de la non livraison du produit. 




PRIX

Les prix des articles proposés à la vente sur le Site sont exprimés en €uros toutes taxes françaises comprises.
Les prix des articles que vous aurez choisis apparaîtront, dans le bon de commande que vous aurez rempli, toutes taxes françaises comprises et comprendront les frais de port et autres frais de traitement de votre commande.

Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en €uros.
VILLA CATH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les articles demeureront la propriété de VILLA CATH jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à l'encontre de VILLA CATH et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et la Corse, Vous êtes l'importateur du ou des articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de VILLA CATH. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.



DISPONIBILITE

VILLA CATH peut accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. VILLA CATH Vous informera de la disponibilité des articles vendus sur le Site sur la page d'information de chaque article. Cette information sera mentionnée à titre indicatif
Les offres des articles et les prix proposés sur le Site sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site et jusqu'à épuisement des stocks disponibles.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles commandés sont indisponibles, VILLA CATH Vous en informera par courrier électronique dans les meilleurs délais et vous indiquera quel sera le nouveau délai de disponibilité. Vous confirmerez alors par courrier électronique votre choix (i) soit d'attendre la disponibilité dudit article, (ii) soit d'accepter l'échange de l'article indisponible contre un autre article, (iii) soit d'annuler votre commande et de Vous faire rembourser.
En cas d'indisponibilité permanente, votre commande sera annulée automatiquement, à moins que vous n'acceptiez l'échange contre un autre article que vous aura proposé VILLA CATH.
Le remboursement s'effectuera au choix de VILLA CATH par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l'adresse de facturation.





LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE

Après confirmation de commande, VILLA CATH s'engage à livrer en confiant au transport, les références commandées par l'acheteur dans un délai maximum de 72h ouvrées selon dates  de disponibilité annoncé sur le site. En cas de rupture de stock , vous recevrez sous 3 jours une confirmation de la suite donnée à votre demande. Sur longue rupture de stock (+ de 21 jours) vous pourrez recevoir une annulation de commande, vous serez alors remboursé.

VILLA CATH se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port , selon des critères de poids de volume ou de prix minimum de marchandise , cette participation vous sera proposée à la validation.


Les objets peuvent être retires à l’adresse suivante 10 12 rue de Save, 32600 L’Isle-Jourdain.
 Sinon la livraison sera effectuée par DPD.

La livraison est effectuée en journée pour la remise directe du colis au destinataire annoncé, 
en cas d'absence, la remise des colis à une personne habilitée par le client, se fera sous votre totale responsabilité, avec accord avec du transporteur.
 Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions suivantes : 
Pendant la livraison, déballez et contrôlez votre produit en présence du livreur, même si l'emballage est intact. Ne pas signer sous quelconque pression extérieure. S'il n'est pas d'accord, préciser le motif sur le bon de livraison : "Le livreur ne veux pas assister au déballage du colis". C'est l’unique moyen de contestation en cas d’avarie ou de manquant. 
EN CAS DE DOMMAGE : Si le produit est endommagé ou manquant en partie: 1. Refusez le produit et écrivez : "REFUSÉ" 2. Décrivez précisément les dégâts sur le bon que vous signez.

RÉSERVES NON VALABLES : " Sous réserve de déballage" ou "Emballage intact, produit abîmé"

Une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule fois les frais de port, sauf accord particulier. 
L'envoi de colis hors France Métropolitaine se fera après acceptation de votre part de nos conditions. ( Corse – Dom-Tom - Étranger)


Le transfert des risques au client intervient dès la remise des articles par VILLA CATH au Transporteur.
En conséquence, les articles voyagent à vos risques et périls.
Pendant le délai de rétractation, Vous êtes responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du ou des article(s) pendant ce délai de garde, vous en subirez toutes les conséquences.
 

CONFORMITE DES ARTICLES A LA COMMANDE

VILLA CATH s'engage à vous rembourser ou à vous échanger les articles ne correspondant pas aux caractéristiques précisées dans votre Bon de Commande.
Dans ce cas, VILLA CATH vous remercie de bien vouloir faire état de la non conformité du ou des article(s) livré(s), de manière détaillée, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à VILLA CATH accompagnée du ou des article(s) et de la copie du Courrier de Confirmation, sous 48 (quarante huit) heures (à compter de la livraison).
Tout retour d'article(s) devra faire l'objet d'un accord formel entre VILLA CATH et Vous.
Toute reprise acceptée par VILLA ACTH, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des articles livrés, qui sera constaté par VILLA CATH, Vous permettra d'obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement, conformément aux dispositions de l'article 6.3 des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute autre indemnité et intérêts.
Les articles devront être retournés, à VILLA CATH, complets (accessoire, notice…), dans leurs emballages d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la Confirmation de Commande (ou la cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.
Dès réception du ou des article(s) en bonne et due forme, VILLA CATH procèdera, à votre choix, à l'échange (en renvoyant le ou les articles initialement commandé(s)) ou au remboursement du ou des article(s) concerné(s).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celle relative à la garantie des vices caches.
Les remboursements seront effectuées dans un délai inférieur ou égal à 30 (trente) jours après la réception du ou des article(s) par VILLA CATH.
Le remboursement s'effectuera au choix de VILLA CATH par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande à l'adresse de facturation.



PAIEMENT 

Le règlement de vos achats se fait par carte bancaire.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande.
Vous vous engagez à régler le prix stipulé pour le ou les article(s) commandé(s) (comprenant le prix des articles, ainsi que les frais de port et autres frais de traitement de votre commande).
Le prix des articles commandés est payable en totalité à VILLA CATH SAS dès l'émission de votre Bon de Commande sur le Site.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Auditorium26 se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige. 



DROIT DE RÉTRACTATION

Vous avez 15 jours pour exercer votre droit de rétractation tel que prévu à l'article L. 121-20 du Code de la consommation.
Les articles retournés devront l'être dans leur état et emballage d'origine. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les articles complets (accessoire, notice…), dans leur emballage d'origine, en bon état et accompagnés d'une copie de la Confirmation de Commande (ou le cas échéant de la facture). Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
Ils devront ne pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, qui restent à Votre charge.
Dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du ou des article(s), VILLA CATH procèdera à l'échange du (ou des) article(s) ou Vous remboursera la (ou les) somme (s) versée (s).

GARANTIE

Afin d'éviter tout désagrément, les articles sont vérifiés par VILLA CATH avant leur expédition.
En tout état de cause, les articles vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avaient connus ».
 
Pour la mise en œuvre de ladite garantie, vous retournerez l'article concerné à VILLA CATH, sous 48 (quarante huit heures à compter de la réception), en y joignant une copie Confirmation de Commande (ou le cas échéant la facture).
L'article sera alors échangé avec un article identique et qui vous sera adressé aux frais de VILLA CATH, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition de l'article de la gamme proposée par VILLA CATH. Dans cette dernière hypothèse, VILLA CATH vous remboursera le prix de l'article concerné.


LITIGES



Le présent contrat est soumis au droit français.
VILLA CATH ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

La responsabilité de VILLA CATH sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. 
A défaut, le Tribunal de Commerce d’Auch sera compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 




INFORMATIONS EN MATIERE DE VIE PRIVEE

Le Site www.boutique-maisondesave.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose ( loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de VILLA CATH SAS.
Coordonées du contact: contact@maisondesave.com


CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de VILLA CATH ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. A cet égard, sont considérés, de façon expresse, comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par le droit national et par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise de transport, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les blocages des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure tel qu'exposé à l'alinéa ci-dessus suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les Parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.



 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, téléchargé, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite de VILLA CATH.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre du droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site, ainsi que des éléments composant le site est strictement interdite.
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